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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits, matériels, logiciels, licences, abonnements, formations, services, accessoires, pièces détachées, prestations d’installation, de maintenance, de support et de démonstration proposés par POSTUROSCAN SAS.
Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les professionnels de santé, établissements de soins, centres de rééducation, distributeurs, revendeurs, entreprises, collectivités ou organismes de formation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents contradictoires du client, sauf acceptation écrite préalable de POSTUROSCAN SAS.
Des conditions spécifiques peuvent être précisées dans les devis, bons de commande, contrats d’abonnement, contrats de distribution, conventions de prêt, documents commerciaux ou conditions particulières applicables. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent.

Produits et services concernés
Les présentes conditions concernent notamment :

les dispositifs POSCAN, POSCAN ONE, ou toute évolution de la gamme POSCAN ;
les logiciels associés ;
les licences et abonnements logiciels ;
les accessoires : tapis, pieds supports, alimentations, câbles, systèmes de positionnement, pièces détachées ou éléments de remplacement ;
les prestations de formation initiale ou complémentaire ;
les prestations d’installation, de mise en route, de recalibration, de maintenance, de support ou d’assistance ;
les matériels confiés à titre de démonstration, essai, salon, prêt ou évaluation.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites dans les devis, fiches techniques, notices, documents commerciaux ou documents contractuels applicables.
POSTUROSCAN SAS se réserve le droit de faire évoluer la conception, les composants, le logiciel, l’interface, les accessoires ou la présentation de ses produits, sous réserve de préserver leur destination générale et leur conformité applicable.

Destination des dispositifs POSCAN
Les dispositifs et logiciels POSCAN sont destinés à fournir des mesures, visualisations et documents descriptifs relatifs à la morphologie de surface, à la posture observée et au suivi comparatif de la personne évaluée.
Les résultats générés constituent un support d’observation, de documentation et de suivi. Ils ne se substituent pas à l’examen clinique, au diagnostic, à l’interprétation ou à la décision du professionnel de santé.
Sauf mention contraire expresse dans la documentation réglementaire applicable, les dispositifs POSCAN ne réalisent pas de diagnostic, ne déterminent pas de traitement, ne formulent pas de pronostic et ne constituent pas une aide automatisée à la décision médicale.
Le professionnel utilisateur demeure seul responsable de son analyse, de ses conclusions, de ses prescriptions éventuelles, de ses décisions et de l’information délivrée à la personne évaluée.
Usage conforme et modifications interdites
Le client s’engage à utiliser les dispositifs et logiciels POSCAN conformément à leur notice d’utilisation, aux recommandations de POSTUROSCAN SAS, aux prérequis techniques et aux règles applicables à son activité professionnelle.
Le client s’interdit notamment, sauf accord écrit préalable de POSTUROSCAN SAS :

de modifier, démonter ou réparer le dispositif ;
de modifier le scan, le capteur, l’alimentation, le boîtier, le pied support, le tapis, les repères ou les éléments de calibration ;
d’installer des logiciels tiers susceptibles d’altérer le fonctionnement du système ;
de modifier les fichiers, paramètres, bases, algorithmes, rapports, modèles ou éléments logiciels ;
de supprimer ou altérer les numéros de série, marquages, étiquettes, identifiants ou éléments de traçabilité ;
d’utiliser le dispositif dans un environnement non conforme aux prérequis communiqués.

Toute modification, intervention ou utilisation non autorisée peut entraîner l’exclusion de garantie, la suspension du support, la suspension de la licence logicielle et la remise en cause de l’usage conforme du dispositif.

Commandes
Toute commande doit être confirmée par écrit, par validation d’un devis, par bon de commande, par contrat, par validation en ligne ou par tout autre processus accepté par POSTUROSCAN SAS.
Une commande n’est considérée comme ferme qu’après acceptation par POSTUROSCAN SAS, validation du devis, confirmation écrite de commande ou encaissement de l’acompte éventuellement prévu.
POSTUROSCAN SAS se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d’indisponibilité de composants, d’antécédent d’impayé, de doute sur la solvabilité du client, d’usage non conforme envisagé, de restriction réglementaire, de difficulté logistique ou d’incompatibilité technique identifiée.

Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire.
Les frais de transport, d’emballage, d’assurance, d’installation, de formation complémentaire, de déplacement, d’hébergement, de maintenance, de recalibration ou de support spécifique ne sont pas inclus, sauf stipulation écrite contraire.
POSTUROSCAN SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis, l’offre commerciale ou la confirmation de commande acceptée.
Les offres promotionnelles, remises, conditions salon, conditions distributeur ou conditions particulières sont strictement limitées à leur durée, leur objet, leur territoire et leurs bénéficiaires.
Aucune baisse de prix ultérieure ne peut donner lieu à remboursement, compensation ou avoir sur une commande déjà validée.

Paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, la facture, le bon de commande, le contrat d’abonnement ou le contrat applicable.
Pour tout achat de matériel, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant payable selon les conditions indiquées dans l’offre commerciale. Sauf mention contraire, POSTUROSCAN SAS peut exiger le paiement du solde avant expédition, livraison, installation ou activation définitive du logiciel.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement peut entraîner, sans préjudice de tout autre droit de POSTUROSCAN SAS :

l’application de pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce ;
l’application de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce ;
la suspension des livraisons en cours ;
la suspension de la licence logicielle ;
la suspension du support, de la maintenance ou des mises à jour ;
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

Le client renonce à invoquer la compensation judiciaire ou conventionnelle sans accord écrit préalable de POSTUROSCAN SAS.

Licence logicielle et abonnement
L’utilisation du logiciel POSCAN peut nécessiter une licence active sous forme d’abonnement.
La licence est concédée à titre non exclusif, personnel, non cessible et non transférable, sauf accord écrit préalable de POSTUROSCAN SAS.
La licence peut être attachée, selon l’offre souscrite, à un dispositif POSCAN identifié, à un numéro de série, à un compte client, à un poste informatique, à une clé d’activation ou à une formule d’abonnement.
Les conditions de durée, de renouvellement, de paiement, de suspension et de résiliation sont précisées dans le devis, le bon de commande, le contrat d’abonnement ou les conditions particulières applicables.
La fin de l’abonnement peut entraîner la désactivation de la licence logicielle.
Le client s’interdit de copier, céder, louer, prêter, revendre, décompiler, contourner, modifier ou reproduire tout ou partie du logiciel, sauf autorisation écrite préalable de POSTUROSCAN SAS.
Le non-paiement de l’abonnement peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de la licence, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnisation.

Mises à jour logicielles
POSTUROSCAN SAS peut proposer des mises à jour correctives, fonctionnelles, techniques ou réglementaires.
Les mises à jour incluses dans l’abonnement sont précisées dans l’offre commerciale ou le contrat applicable.
Le client s’engage à ne pas refuser sans motif légitime une mise à jour nécessaire à la sécurité, à la conformité, à la correction d’anomalies ou au bon fonctionnement du logiciel. POSTUROSCAN SAS ne garantit pas le maintien indéfini de toutes les anciennes versions du logiciel.

Compatibilité informatique
Le bon fonctionnement du logiciel et du dispositif suppose le respect des prérequis techniques communiqués par POSTUROSCAN SAS.
POSTUROSCAN SAS ne garantit pas le fonctionnement du logiciel sur un ordinateur, système d’exploitation, réseau, antivirus, périphérique ou environnement informatique non fourni, non validé ou modifié par un tiers.
Le client est responsable de son environnement informatique, de sa connexion internet, de ses droits administrateur, de ses accès, de ses sauvegardes, de la sécurité de ses postes et de la compatibilité de ses équipements non fournis par POSTUROSCAN SAS.

Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont à la charge du client, sauf stipulation contraire.
Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de force majeure, rupture de composants, retard fournisseur, indisponibilité de capteurs, difficulté de fabrication, contrainte logistique, modification demandée par le client, retard de paiement ou absence de réponse du client.
Un délai est réputé respecté lorsque le produit est remis au transporteur, mis à disposition du client ou déclaré prêt à être expédié, livré, installé ou retiré.

Transport et transfert des risques
Le client doit vérifier l’état des marchandises à la livraison et formuler toute réserve nécessaire auprès du transporteur, avec information adressée à POSTUROSCAN SAS.
Toute avarie, colis ouvert, choc apparent, perte, accessoire manquant ou anomalie de transport doit être signalé immédiatement par écrit, avec photos et justificatifs utiles.
Sauf stipulation contraire, les risques liés au transport sont transférés au client à la remise du matériel au transporteur ou à sa mise à disposition.

Installation et formation
Selon l’offre souscrite, POSTUROSCAN SAS peut proposer une assistance à la mise en route, une formation initiale à distance, une installation guidée ou une formation sur site.
Le client doit s’assurer que le lieu d’installation est prêt, accessible et conforme aux prérequis communiqués, notamment :

un espace suffisant et un sol stable ;
une alimentation électrique conforme ;
un éclairage compatible ;
une connexion internet lorsque nécessaire ;
un ordinateur conforme lorsque celui-ci n’est pas fourni par POSTUROSCAN SAS ;
les droits administrateur nécessaires et la présence du personnel à former.

Réception du matériel et réserves
Le client est tenu de vérifier le matériel, les accessoires et les prestations dès leur réception, installation ou mise à disposition.
Toute réserve doit être adressée par écrit à POSTUROSCAN SAS dans un délai de 8 jours ouvrables, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, avec description précise du problème et justificatifs utiles.
Le matériel est réputé accepté sans réserve à l’issue de la formation initiale, lors de la première utilisation opérationnelle, ou à défaut, 14 jours calendaires après sa livraison ou mise à disposition, sauf réserve écrite, précise et motivée du client.

Annulation, report ou modification de commande
Toute annulation, modification ou report de commande doit être accepté par écrit par POSTUROSCAN SAS.
En cas d’annulation par le client, POSTUROSCAN SAS pourra conserver tout ou partie de l’acompte si la commande a déjà donné lieu à approvisionnement, fabrication, réservation de stock, personnalisation, préparation logistique, programmation d’installation ou mobilisation de ressources.
Les produits personnalisés, configurés ou fabriqués spécifiquement ne sont ni repris ni remboursés, sauf accord écrit contraire.

Garantie
Les matériels fournis par POSTUROSCAN SAS bénéficient d’une garantie contractuelle selon la durée et les conditions précisées dans le devis, la facture ou les documents commerciaux applicables.
A défaut de précision particulière, la garantie contractuelle est de 12 mois à compter de la date de livraison ou de mise à disposition constatée par écrit.
La garantie couvre, au choix de POSTUROSCAN SAS, la réparation, le remplacement, la fourniture d’une pièce équivalente ou toute solution corrective appropriée.
La garantie ne couvre pas notamment les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une chute, d’une casse ou d’une humidité excessive, d’une surtension, d’une intervention non autorisée, d’une installation non conforme, d’un environnement inadapté, d’un défaut d’entretien, du non-respect des recommandations d’utilisation, d’une modification du matériel ou du logiciel, d’un transport non conforme ou d’un logiciel tiers non validé.

Garantie logicielle
POSTUROSCAN SAS met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du logiciel dans un environnement conforme aux prérequis.
Le client reconnaît qu’un logiciel ne peut être garanti exempt de toute anomalie, interruption ou incompatibilité.
En cas d’anomalie avérée et reproductible, POSTUROSCAN SAS pourra proposer, selon le cas, une correction, une mise à jour, une solution de contournement, une assistance à distance ou une intervention technique.
La garantie logicielle ne couvre pas les anomalies résultant d’un environnement informatique non conforme, d’une mauvaise utilisation, d’une modification client, d’une absence de mise à jour, d’un conflit logiciel, d’une perte de connexion, d’un défaut de sauvegarde ou d’un matériel tiers non validé.

Diagnostic préalable et déchéance de réclamation
Diagnostic préalable obligatoire
Toute réclamation relative à un dysfonctionnement, une anomalie, une dégradation des performances ou un défaut du dispositif ou du logiciel POSCAN donne lieu à un diagnostic technique préalable réalisé par POSTUROSCAN SAS ou un prestataire agréé par elle.
Les frais de diagnostic sont à la charge exclusive du client lorsque le dysfonctionnement est imputable à un défaut d’entretien, une utilisation non conforme à la notice, une modification non autorisée, une intervention d’un tiers non agréé, un environnement informatique ou électrique inadapté, une chute, un choc ou une dégradation physique. Le rapport de diagnostic établi par POSTUROSCAN SAS est opposable aux deux parties et constitue la pièce de référence pour tout règlement amiable ou judiciaire.

Déchéance de réclamation hors contrat de maintenance
Le client qui n’a pas souscrit de contrat de maintenance annuel à l’issue de la période de garantie contractuelle, et qui n’a pas fait procéder aux opérations de recalibration et de vérification périodiques recommandées par POSTUROSCAN SAS, ne peut invoquer la responsabilité de POSTUROSCAN SAS pour tout dysfonctionnement dont la cause est liée à l’usure normale des composants, au défaut d’entretien, à l’absence de mise à jour logicielle ou à la non-application des recommandations techniques communiquées.

Obligation de coopération du client
Le client s’engage à coopérer activement avec POSTUROSCAN SAS lors de toute réclamation, notamment en fournissant l’accès au dispositif, au logiciel, aux journaux d’événements, aux captures d’écran utiles et aux informations relatives à son environnement informatique. Tout refus de coopération peut entraîner l’irrecevabilité de la réclamation.

Maintenance, support et recalibration
Les prestations de maintenance, support, recalibration ou assistance peuvent être incluses dans une offre ou facturées séparément selon le contrat applicable.
Sauf mention contraire, les interventions sur site, déplacements, frais d’hébergement, frais de transport, recalibrations spécifiques, réparations hors garantie, remplacement d’accessoires et formations complémentaires sont facturables.
POSTUROSCAN SAS peut privilégier une assistance à distance lorsque celle-ci est suffisante.

Maintenance et SAV hors garantie
Contrat de maintenance annuel
A l’issue de la période de garantie contractuelle, le client peut souscrire un contrat de maintenance annuel selon les conditions et tarifs en vigueur communiqués par POSTUROSCAN SAS. Le contrat de maintenance précise les prestations incluses, les délais d’intervention, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation.

Interventions hors contrat de maintenance
En l’absence de contrat de maintenance en cours de validité, toute intervention, diagnostic, réparation, recalibration, assistance à distance ou déplacement est facturé au client selon le tarif horaire ou le devis préalablement accepté par écrit. Aucune intervention ne peut être engagée sans accord préalable du client sur le devis correspondant.

Disponibilité des pièces de remplacement
POSTUROSCAN SAS s’engage à maintenir la disponibilité des pièces de remplacement et des composants nécessaires au bon fonctionnement du dispositif POSCAN pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date de livraison du dispositif, conformément aux exigences du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

Recalibration périodique
Il est recommandé de procéder à une recalibration du dispositif POSCAN au minimum une fois par an afin de maintenir la précision des mesures et la conformité des résultats.
L’absence de recalibration périodique peut affecter la qualité des mesures et exonère POSTUROSCAN SAS de toute responsabilité liée à une dérive des résultats.

Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de POSTUROSCAN SAS jusqu’au paiement intégral du prix principal, frais, accessoires et taxes.
Le transfert de propriété ne vaut qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues. Toutefois, le transfert des risques intervient selon les conditions prévues aux présentes CGV, indépendamment du transfert de propriété.
En cas de non-paiement, POSTUROSCAN SAS pourra revendiquer la restitution du matériel, suspendre la licence logicielle, suspendre le support et exiger le règlement des sommes dues.
Le client s’interdit de revendre, céder, nantir, prêter ou modifier le matériel faisant l’objet d’une réserve de propriété sans accord écrit préalable.

Matériel de démonstration, prêt ou essai
Tout matériel confié à titre de démonstration, essai, salon, prêt commercial ou évaluation reste la propriété exclusive de POSTUROSCAN SAS.
Il ne peut être utilisé que dans le cadre, la durée, le lieu et les conditions définis par écrit.
Le client s’engage à conserver le matériel en bon état, à ne pas le déplacer sans accord, à ne pas le modifier, à ne pas le prêter, à ne pas le sous-louer et à ne pas l’utiliser à des fins commerciales non autorisées.

Données, sauvegardes et exports
Le client est seul responsable des données qu’il saisit, importe, traite, exporte, conserve ou transmet à l’aide du logiciel POSCAN.
Il lui appartient de réaliser des sauvegardes régulières de ses données, adaptées à son activité et à ses obligations professionnelles.
POSTUROSCAN SAS ne saurait être responsable d’une perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde, d’une mauvaise manipulation, d’un incident informatique client, d’un logiciel tiers, d’un matériel non validé ou d’un défaut d’organisation interne du client.

Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, devis, abonnements, prestations, activations logicielles ou demandes de support sont traitées conformément à la politique de confidentialité de POSTUROSCAN SAS.
Lorsque le client utilise le dispositif ou le logiciel pour traiter des données relatives à des personnes évaluées, il agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client est responsable de l’information des personnes concernées, de la base légale du traitement, de la durée de conservation, de la gestion des droits, de la sécurité des données et de la conformité de son organisation interne.
Lorsque POSTUROSCAN SAS agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, les modalités de traitement sont précisées dans un accord de sous-traitance séparé ou une annexe RGPD.

Confidentialité
Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales, financières, logicielles, réglementaires ou stratégiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire.

Propriété intellectuelle
POSTUROSCAN SAS conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses produits, logiciels, marques, logos, documentations, interfaces, méthodes, algorithmes, rapports, modèles, supports de formation, visuels, plans, fichiers, bases de données, savoir-faire et éléments techniques.
La vente d’un matériel n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, extraction, décompilation, imitation, revente ou exploitation non autorisée est interdite.

Responsabilité
Principe de réciprocité
La responsabilité de POSTUROSCAN SAS, comme celle du client, est limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement à leurs obligations contractuelles respectives dûment établi. Chacune des parties s’engage à mettre en oeuvre des mesures raisonnables pour limiter les dommages dont elle pourrait se prévaloir.

Plafond de responsabilité
Le montant total de la responsabilité de POSTUROSCAN SAS, tous chefs de préjudice directs confondus, est plafonné à cinq cents euros (500 €) par sinistre, sans que ce plafond ne puisse être inférieur à cent euros (100 €). Ce plafond s’applique réciproquement à toute réclamation du client envers POSTUROSCAN SAS, quelle qu’en soit la nature ou le fondement juridique invoqué.

Exclusion réciproque des dommages indirects
Les deux parties renoncent réciproquement à tout recours l’une envers l’autre au titre de dommages indirects ou immatériels consécutifs, notamment la perte d’exploitation, la perte de revenus ou de chiffre d’affaires, la perte de patientèle, la perte de données, la perte de chance, le préjudice d’image ou la perte de clientèle, quelle que soit la cause invoquée et même si la partie concernée avait été informée de la possibilité de tels dommages.

Exceptions impératives
Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas :

aux dommages corporels causés à une personne physique ;
aux cas de dol, fraude ou faute lourde dûment établis ;
aux manquements aux obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle ;
aux obligations de paiement exigibles ;
aux cas où la loi applicable interdit expressément toute limitation de responsabilité.

Responsabilité du professionnel utilisateur
L’utilisation des dispositifs et logiciels POSCAN relève de la responsabilité exclusive du professionnel utilisateur. Les résultats générés constituent un support d’observation, de documentation et de suivi morphologique de surface. Ils ne se substituent en aucun cas à l’examen clinique, au diagnostic, à l’interprétation ou à la décision du professionnel de santé.
Prescription
Toute action en responsabilité à l’encontre de POSTUROSCAN SAS doit être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait dommageable, sauf disposition légale impérative d’ordre public contraire.

Force majeure
Les obligations des parties pourront être suspendues en cas de force majeure, notamment grève, guerre, pandémie, incendie, inondation, catastrophe naturelle, interruption majeure de réseau, cyberattaque, impossibilité d’approvisionnement, rupture de composants, retard fournisseur, blocage transport, décision administrative ou événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.
Les délais contractuels sont suspendus pendant la durée de l’événement.

Exportation, distribution et revente
Le client s’engage à respecter les réglementations applicables en matière d’exportation, réexportation, douane, marquage, mise sur le marché, dispositifs médicaux, cybersécurité et protection des données.
Toute revente, distribution ou mise à disposition dans un pays autre que celui prévu initialement doit être préalablement validée par écrit par POSTUROSCAN SAS.

Cession
Le client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations issus du contrat sans accord écrit préalable de POSTUROSCAN SAS.
La revente d’un dispositif POSCAN à un tiers doit être notifiée à POSTUROSCAN SAS afin de vérifier les conditions de transfert, licence, maintenance, conformité, traçabilité et support.

Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables. Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide produisant un effet économique aussi proche que possible.

Droit applicable et juridiction
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Règlement amiable préalable
En cas de différend entre les parties relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions ou de tout contrat en découlant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente. Ce délai est une condition préalable obligatoire à toute action judiciaire, sauf urgence caractérisée.

Attribution de juridiction
A défaut de résolution amiable dans le délai prévu, et en cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Rouen, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sauf disposition légale impérative contraire.

Pénalités de retard
Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Indemnité forfaitaire de recouvrement
Tout retard de paiement ouvre droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, POSTUROSCAN SAS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.